Recours en annulation et recours en constatation dans le contentieux administratif
©1974
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107 Pages
Série:
Europäische Hochschulschriften Recht, Volume 68
Résumé
L'objet de l'auteur est un essai d'analyse du système actuel de la procédure contentieuse administrative française. La question se pose de savoir si un pareil «numerus clausus» des pouvoirs est apte à résoudre tous les problèmes de fond ou de procédure auxquels donne naissance l'action d'une administration moderne, complexe et efficace comme celle de la France d'aujourd'hui.
Résumé des informations
- Pages
- 107
- Année de publication
- 1974
- ISBN (Broché)
- 9783261008572
- Langue
- français
- Published
- Bern, Frankfurt/M., 1973. 107 p.